Indépendance des experts de la santé
On est loin du compte !
Depuis le scandale du Mediator, la règlementation s’est durcie pour limiter l’influence de l’industrie pharmaceutique sur les décisions de santé publique. Mais un rapport de la Cour des comptes montre que la loi a laissé une trop grande marge d’interprétation.
Sept ans après le scandale du Mediator, cinq ans après la loi censée favoriser la transparence et l’indépendance des professionnels de santé, la Cour des comptes a fait le bilan des mesures prises. Le résultat ? Pas fameux. La règlementation a laissé trop de questions en suspens. Exemple : alors qu’elle prévoit que les professionnels de santé déclarent les avantages qu’ils tirent de leur proximité avec les labos, les rémunérations liées à des contrats de prestations (intervention d’un grand ponte lors d’un congrès, action de formation) ont été exclues de l’obligation de transparence. Or ces contrats brassent des sommes importantes, qui se sont donc retrouvées opportunément occultées. Pendant que les plus petits montants, comme des notes de restaurant ou d’hôtel, étaient, eux, minutieusement portés à la connaissance du public… Il a fallu une décision du Conseil d’État, en février 2015, pour corriger cette interprétation arrangeante. La loi de modernisation du système de santé récemment votée rectifie aussi le tir, mais la Cour des comptes veut aller plus loin : par souci de cohérence, la publication de ces rémunérations devrait remonter à 2012. L’idéal serait par ailleurs que toutes les déclarations soient rassemblées sur un seul site Internet, pour que la consultation par le grand public en soit facilitée. Mais il faudra patienter un peu : faute de moyens, le site unique ne sera pas opérationnel avant 2017.
Bien étrange Comité économique des produits de santé
L’autre gros point noir concerne la notion même de lien d’intérêt. Normalement, tout membre d’une instance ou commission à la Haute autorité de santé (HAS) ou à l’Agence du médicament (ANSM) qui a un lien avec l’industriel concerné par la discussion doit se retirer. Seuls les experts « extérieurs », invités ponctuellement, bénéficient d’une forme de tolérance, en fonction de la force de leurs liens. Sur le terrain, cette indulgence a été étendue à des membres d’instance qui n’avaient pas la qualité d’expert extérieur et qui auraient, normalement, dû se dédire. La Cour des comptes appelle logiquement à faire respecter « rigoureusement » la règle du « déport » systématique.
Enfin, le cas du Comité économique des produits de santé (CEPS), cette véritable boîte noire qui décide dans le secret le plus total des prix des médicaments de prescription, est analysé. Le Cour des comptes note que, contrairement à d’autres organismes, cette instance ne publie pas les débats, il est donc impossible de « de vérifier si l’intérêt public prévaut dans tous les cas ». Sachant l’enjeu que représente la fixation du prix des médicaments, il serait pourtant bon d’avoir la certitude que la santé publique, et non la santé économique des laboratoires, est bien la priorité. Cette question a toutes les chances de rebondir, avec l’obligation d’intégrer dans les rangs du CEPS des représentants des usagers du système de soins.
Jardiner au naturel, ça coule de source !
Notre association s’est engagée avec de nombreuses collectivités en charge de programmes d’actions en faveur de la qualité de l’eau et plusieurs associations des Côtes d’Armor dans l’opération «Jardiner au Naturel, ça coule de source !».
Cette charte vise à réduire l’usage des pesticides en faisant la promotion de solutions alternatives dans les jardins et les potagers des particuliers. Il s’agit de faire évoluer les pratiques des jardiniers amateurs.
Pour atteindre cet objectif, le consommateur doit pouvoir trouver dans sa jardinerie le conseil et les solutions alternatives.
En signant cette charte, les collectivités et les associations s’engagent à identifier et promouvoir les articles et solutions répondant aux objectifs. Elles organisent des formations sur les alternatives aux pesticides à destination des vendeurs des enseignes.
Dans les jardineries signataires, les produits promus par la charte sont mis en avant, le vendeur présent dans le rayon pesticide a suivi une ou plusieurs formations dispensées dans le cadre de la charte, une signalétique est installée et des fiches détaillant les solutions par thème sont à disposition du consommateur qui est ainsi assuré que l’emploi des produits repérés par le logo de la charte minimise leur impact sur l’environnement.
Le jardinier amateur trouvera donc dans les enseignes signataires des solutions pratiques qui, en les adoptant, lui permettra de participer activement à la préservation de la qualité de l’eau.
Origine des viandes
Exigeons la transparence
Alors que plus d’un produit transformé sur deux (54% source UFC-Que Choisir) ne mentionne toujours pas le pays d’origine de la viande qu’il contient, l’UFC-Que Choisir, la FNSEA et ses associations spécialisées, Jeunes Agriculteurs et Coop de France, lassés de l’inaction des pouvoirs publics européens, ont décidé d’unir leurs voix et leurs forces à l’occasion du Salon de l’Agriculture. Vous trouverez notre communiqué de presse en cliquant ICI
Pétition pour un étiquetage obligatoire : Cliquez ICI
Médiation de la consommation
Une couverture de l’ensemble des secteurs qui se heurte à la réalité du paysage français de la médiationForme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel … Difficile pour le consommateur de s’y retrouver ! Le ménage que l’UFC-Que Choisir appelait de ses vœux pour une médiation rationnalisée et efficiente n’a pas été fait.
Une commission de contrôle et d’évaluation chargée de notifier les médiateurs à Bruxelles
Nommé pour une durée minimale de trois ans, le médiateur doit apporter les preuves de son indépendance. Cas particulier des médiateurs internes, salariés de l’entreprise partie au litige, ces derniers devront désormais être désignés par un collège paritaire composé à parts égales de représentants des consommateurs et des professionnels et justifier d’un budget dédié pour mener à bien leur mission. Pierre angulaire de la médiation de la consommation, la commission de contrôle et d’évaluation dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir doit notifier les médiateurs à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps. A l’heure qu’il est, à peine une petite dizaine de médiateurs ont été inscrits, autant dire que le travail est encore long. En tout état de cause, l’urgence est à la bonne information sur les contours exacts de la généralisation de la médiation, afin de lutter contre certaines idées reçues qui ont la vie dure.
Systématisation de la médiation : gare aux idées reçues
Si l’argument de la gratuité est régulièrement mis en avant, encore faut-il que les consommateurs soient pleinement conscients de la nature de la mission de médiation. Pas obligatoire, elle n’est en aucun cas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire mais une simple alternative. Alors, médiateur ou juge ? Si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité quand la justice étatique est publique. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur. Avant d’accepter, mieux vaut donc que ce dernier connaisse les siens, et tout particulièrement la possibilité de se faire assister, voire accompagner par une association de consommateurs à tous les stades de la procédure de médiation.
En vue d’une médiation transparente, indépendante et réellement efficiente, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la plus grande vigilance au sein de la commission d’évaluation et de contrôle. Par ailleurs, L’UFC Que Choisir de Paimpol et Lannion invite fortement les consommateurs à :
- consulter les 10 informations clés sur cette généralisation pour balayer les idées reçues ;
- se rapprocher de l’Association UFC Que Choisir de Paimpol et Lannion ( Permanences à Paimpol, Lannion et Guingamp) pour, le cas échéant, se faire accompagner dans la médiation.
Démarchage à domicile
Kit des contrats conclus hors établissements.
Source de nombreux litiges, le démarchage des consommateurs fait l’objet d’un encadrement législatif censé être protecteur. Ce cadre a été reformé par la loi relative à la consommation dite loi Hamon, qui a transposé la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE du 25 octobre 2011). Cette loi modifie en profondeur les règles relatives aux contrats conclus hors établissement (anciennement démarchage). Cependant, cette réforme législative comporte des avancées qui ne vont néanmoins pas assez loin. Les nouvelles dispositions n’intègrent pas dans ces contrats conclus hors établissement ceux qui sont conclus dans une foire ou un salon contrairement à ce que l’UFC-Que Choisir aurait souhaité. Ces contrats sont soumis à un régime spécifique notamment en matière d’information. En effet, les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation propre à ces contrats contrairement à une idée reçue. En tout état de cause, si l’UFC-Que Choisir entend continuer d’obtenir des avancées législatives pour une meilleure protection des consommateurs en matière de démarchage, le présent guide pratique, actualisé, vous donne l’état du droit et les bons réflexes en la matière.
Vous constaterez à la lecture de ce guide que des questions peuvent rester encore en suspens depuis le guide édité en mai 2014. L’éclairage de la jurisprudence ou de la doctrine pourra compléter ces éléments. Nous continuerons de profiter des Bulletins juridiques pour vous relayer ces informations dans l’attente d’une future mise à jour.
En attendant, vous trouverez donc ce nouveau guide actualisé en décembre 2015 qui concerne les contrats conclus à compter du 14/06/2014. (Cliquez ICI pour le télécharger)
Notre association
Soyez les bienvenus sur le site de l’Association Locale
UFC-Que Choisir de Paimpol Lannion et Guingamp
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22500 PAIMPOL 1er étage
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Téléphone : 02 96 20 58 76
Boite éléctronique : contact@paimpol.ufcquechoisir.fr (veille continue)
Association loi de 1901, l’Association Locale UFC-Que Choisir de Paimpol-Lannion a pour vocation d’apporter aux consommateurs conseil, aide et accompagnement dans le traitement de leurs litiges avec les professionnels ou les services publics.
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