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Législation / Droit / Justice

Droit de rétraction lors d’un achat sur un stand de foire ou de salon
Le 20/09/25

Droit de rétraction lors d’un achat sur un stand de foire ou de salon


Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cas d’un achat effectué lors d'une foire ou dans un salon. Cependant, à la suite d'un litige concernant une commande...
Commerce, Infos-Conso, Législation / Droit / Justice
Achat auprès d’un professionnel : à quelles garanties avez-vous droit ?
Le 20/09/25

Achat auprès d’un professionnel : à quelles garanties avez-vous droit ?


Lors de l’achat d’un produit, le vendeur professionnel doit obligatoirement vous offrir deux garanties légales : La garantie de conformité La garantie contre les vices...
Commerce, Infos-Conso, Législation / Droit / Justice
Rénovation énergétique Travaux défectueux, crédit annulé
Le 20/07/25

Rénovation énergétique Travaux défectueux, crédit annulé


La cour d’appel de Nîmes a expressément reconnu que, lorsque la banque manque à ses obligations légales dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique, sa responsabilité...
Argent / Assurances / Banques, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Billet de la présidente Responsabilité des banques Victoire judiciaire pour les consommateurs
Le 02/07/25

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Deux décisions rendues ce 12 juin 2025 par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation méritent d’être saluées haut et fort : elles consacrent une...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Les changements au 1er juillet
Le 30/06/25

Les changements au 1er juillet


"Évolution de l’éco-prêt à taux zéro, nouvelles obligations en période de canicule, fin du bouclier tarifaire sur l’énergie... Plusieurs changements et dates clés interviennent en...
Argent / Assurances / Banques, Commerce, Environnement / Energie
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