Kit des contrats conclus hors établissements.

Source de nombreux litiges, le démarchage des consommateurs fait l’objet d’un encadrement législatif censé être protecteur. Ce cadre a été reformé par la loi relative à la consommation dite loi Hamon, qui a transposé la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE du 25 octobre 2011). Cette loi modifie en profondeur les règles relatives aux contrats conclus hors établissement (anciennement démarchage). Cependant, cette réforme législative comporte des avancées qui ne vont néanmoins pas assez loin. Les nouvelles dispositions n’intègrent pas dans ces contrats conclus hors établissement ceux qui sont conclus dans une foire ou un salon contrairement à ce que l’UFC-Que Choisir aurait souhaité. Ces contrats sont soumis à un régime spécifique notamment en matière d’information. En effet, les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation propre à ces contrats contrairement à une idée reçue. En tout état de cause, si l’UFC-Que Choisir entend continuer d’obtenir des avancées législatives pour une meilleure protection des consommateurs en matière de démarchage, le présent guide pratique, actualisé, vous donne l’état du droit et les bons réflexes en la matière.

Vous constaterez à la lecture de ce guide que des questions peuvent rester encore en suspens depuis le guide édité en mai 2014. L’éclairage de la jurisprudence ou de la doctrine pourra compléter ces éléments. Nous continuerons de profiter des Bulletins juridiques pour vous relayer ces informations dans l’attente d’une future mise à jour.

En attendant, vous trouverez donc ce nouveau guide actualisé en décembre 2015 qui concerne les contrats conclus à compter du 14/06/2014. (Cliquez ICI pour le télécharger)