Des sociétés de courtage se chargent  du démarchage pour le compte de sociétés d’assurance ou de mutuelle et leur apportent les contrats qu’elles ont obtenus. Ces sociétés d’assurance ne se préoccupent pas des méthodes utilisées pour obtenir ces contrats.

Notre adhèrent Mr D. a  été victime d’une société de courtage, COGESIP.

En juillet 2016, il reçoit de COGESIP un courrier l’informant qu’il a choisi  la mutuelle MMC et lui demandant une lettre de résiliation pour son assureur actuel, une attestation de droit et un RIB.

La fiche d’inscription comporte une adresse mail qui ne peut être celle de Mr D. qui est âgé et ne possède pas d’ordinateur.

Cette inscription arrivant sans aucune intervention de sa part, Mr D. ne s’est pas senti concerné et n’a rien renvoyé.

En août, il reçoit de la société PRAECONIS (même adresse que MMC) un certificat d’adhésion à compter du 1er janvier 2017 avec les détails de cotisation et modalité de paiement (SEPA).

En septembre Mr D. envoie à PRAECONIS une LR/AR demandant l’annulation de ce contrat fictif en indiquant qu’il n’avait rien signé et qu’il ne disposait pas d’informatique.

La réponse fut négative au motif que le délai de résiliation de 14 jours était dépassé.

Mr D. nous ayant soumis son litige, nous avons écrit à PRAECONIS lui demandant de produire une copie du contrat signée par Mr D. et à défaut de constater l’inexistence de ce contrat.

Dans un premier temps, il nous a été répondu que le contrat et le mandat SEPA avaient été  validés par signature électronique via Universign par l’intermédiaire du courtier et que pour des raisons de confidentialité ils ne pouvaient fournir la copie de ce contrat.

Très peu de temps après, alors que nous préparions la suite à donner à cette affaire, Praeconis fait savoir qu’après examen du dossier, le contrat est annulé.