La médiation

Notre adhérent constate des malfaçons sur sa véranda. Il contacte l’entreprise qui se déplace mais les travaux ne sont pas concluants. Il va plusieurs fois voir le revendeur mais pas de réaction. Il envoie alors un courrier de réclamation, toujours rien. Après être venu nous consulter, il s’adresse au médiateur de l’entreprise. Son dossier est refusé car il a dépassé le délai d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel.

En application de l’article  L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Pour cela, il faut qu’il ait au préalable tenté de résoudre par une réclamation écrite son litige avec le professionnel. Il faut cependant respecter (article L612-2 du code de la consommation)  certaines conditions :

• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné où être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. En effet il y a des médiateurs publics (Energie, marchés financiers), sectoriels (eau, assurances, tourisme..) ou internes à une entreprise (ENGIE, SNCF, BNP..). Autrement dit, en cas d’échec du recours à un médiateur, le consommateur ne pourra pas saisir un autre médiateur, sauf en ce qui concerne les litiges relevant du médiateur national de l’énergie (article L. 122-1, alinéa 1er du code de l’énergie).
• Le consommateur ne doit pas dépasser le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Ce délai d’un an est parfois très court surtout pour des litiges de malfaçons sur des travaux de construction si le professionnel fait traîner les travaux de réparation ou promet une intervention sur le chantier sans jamais se déplacer. Si ce délai est dépassé, il suffit de renvoyer une nouvelle réclamation écrite au professionnel. C’est ce nouveau courrier qui fera date pour saisir le médiateur.

Attention, le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, les frais sont supportés en intégralité par le professionnel s’il accepte la médiation. Celui-ci peut donc dans certains cas la refuser pour ne pas payer les frais liés au litige mais tenir quand même compte de l’avis du médiateur.

N’hésitez pas à venir à nos permanences, nous pouvons vous accompagner dans les démarches pour saisir le médiateur.

Mutuelles Santé : Attention au démarchage abusif

Des sociétés de courtage se chargent  du démarchage pour le compte de sociétés d’assurance ou de mutuelle et leur apportent les contrats qu’elles ont obtenus. Ces sociétés d’assurance ne se préoccupent pas des méthodes utilisées pour obtenir ces contrats.

Notre adhèrent Mr D. a  été victime d’une société de courtage, COGESIP.

En juillet 2016, il reçoit de COGESIP un courrier l’informant qu’il a choisi  la mutuelle MMC et lui demandant une lettre de résiliation pour son assureur actuel, une attestation de droit et un RIB.

La fiche d’inscription comporte une adresse mail qui ne peut être celle de Mr D. qui est âgé et ne possède pas d’ordinateur.

Cette inscription arrivant sans aucune intervention de sa part, Mr D. ne s’est pas senti concerné et n’a rien renvoyé.

En août, il reçoit de la société PRAECONIS (même adresse que MMC) un certificat d’adhésion à compter du 1er janvier 2017 avec les détails de cotisation et modalité de paiement (SEPA).

En septembre Mr D. envoie à PRAECONIS une LR/AR demandant l’annulation de ce contrat fictif en indiquant qu’il n’avait rien signé et qu’il ne disposait pas d’informatique.

La réponse fut négative au motif que le délai de résiliation de 14 jours était dépassé.

Mr D. nous ayant soumis son litige, nous avons écrit à PRAECONIS lui demandant de produire une copie du contrat signée par Mr D. et à défaut de constater l’inexistence de ce contrat.

Dans un premier temps, il nous a été répondu que le contrat et le mandat SEPA avaient été  validés par signature électronique via Universign par l’intermédiaire du courtier et que pour des raisons de confidentialité ils ne pouvaient fournir la copie de ce contrat.

Très peu de temps après, alors que nous préparions la suite à donner à cette affaire, Praeconis fait savoir qu’après examen du dossier, le contrat est annulé.