Garantie légale de conformité : un droit trop souvent ignoré par les vendeurs

Cet article relate un litige traité et résolu avec succès par l’UFC Que Choisir Paimpol-Lannion-Guingamp.

En juin 2024, l’un de nos adhérents, Monsieur J.B., achète un ordinateur Lenovo pour sa petite-fille.
En novembre 2025, soit moins de deux ans après l’achat, l’ordinateur tombe en panne et est rapporté chez le vendeur.

Le 19 novembre 2025, la petite-fille de notre adhérent contacte le vendeur afin de connaître l’origine de la panne. Celui-ci indique que la carte mère, ainsi que d’autres composants, seraient à remplacer pour un coût élevé. Il lui conseille alors de souscrire une extension de garantie.

Le 14 janvier 2026, Monsieur J.B. reçoit un courriel du vendeur l’informant que la batterie doit être remplacée. Il précise que les batteries ne seraient garanties qu’un an et annonce un coût de 128 € TTC.

Deux jours plus tard, le 16 janvier 2026, le vendeur adresse un nouveau message à notre adhérent, indiquant :

« En accord avec vous et votre petite-fille, nous avons souscrit une extension de garantie chez Lenovo, compte tenu du risque de remplacement de la carte mère. Le constructeur ne garantissant l’appareil qu’un an, l’extension a été jugée nécessaire. Toutefois, celle-ci ne couvre pas le remplacement de la batterie. Pour récupérer l’ordinateur auprès de Lenovo, nous devons régler la facture et avons besoin de votre accord. »

Sur les conseils d’UFC Que Choisir, notre adhérent répond au vendeur en rappelant que celui-ci est tenu par la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, laquelle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Face au refus persistant du vendeur de prendre en charge la réparation, nous adressons un courrier officiel lui rappelant ses obligations légales : l’appareil étant toujours couvert par la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement devait être pris en charge, sans frais pour le consommateur.

Dans la journée, le vendeur contacte l’UFC Que Choisir, reconnaît sa confusion entre garantie commerciale et garantie légale de conformité, et informe son client qu’il pourra récupérer son ordinateur sans aucun frais.

Ce qu’il faut retenir

• La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la date d’achat du produit. Cette garantie est obligatoirement à la charge du vendeur.

• Elle couvre les pannes, défauts et dysfonctionnements, y compris les composants comme la batterie, dès lors que le défaut apparaît pendant la période de garantie.

• Le vendeur ne peut imposer une extension de garantie payante pour un produit encore couvert par la garantie légale.

• En cas de litige, le consommateur est en droit d’exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien.

• Les notions de garantie commerciale et de garantie légale sont distinctes : la garantie commerciale ne peut jamais se substituer aux droits prévus par la loi.